Conditions Générales de WGR SA

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre WGR SA (ci-après « l'Agence ») et ses clients (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par l'Agence, qu'il s'agisse de projets de communication, de création graphique, de développement digital ou d'accompagnement stratégique. Toute commande passée auprès de l'Agence implique l'acceptation sans réserve des présentes CG. Toute dérogation ou condition particulière devra être formalisée par écrit.

2. Offre et acceptation

Les offres de l'Agence sont établies sur la base des informations communiquées par le Client et sont valables 60 jours. Toute modification substantielle des spécifications ou de la portée d'un projet peut entraîner une révision de l'offre initiale. La validation de l'offre implique l'acceptation des présentes CG.

2.1 Communication et notifications

Toutes les communications officielles entre l'Agence et le Client (par ex. acceptations, réclamations, notifications de retard, mises en demeure) se feront par écrit, idéalement par courrier électronique, par courrier ou par courrier recommandé. L'absence de réponse du Client dans un délai raisonnable, après relance, pourra être interprétée comme une acceptation tacite. Le Client s'engage à tenir à jour ses coordonnées et adresses de contact. L'Agence ne saurait être tenue responsable de la non-réception d'informations due à des données de contact obsolètes ou erronées.

3. Engagements et confidentialité

3.1 Engagements de l'Agence

L'Agence s'engage à réaliser les prestations commandées avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et dans l'intérêt du Client.

3.2 Confidentialité

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées, incluant les données commerciales, financières, techniques ou stratégiques.

3.3 Protection des données

• Engagement de l'Agence : l'Agence met en œuvre des mesures pour protéger les données transmises et les utiliser uniquement dans le cadre des prestations convenues.
• Responsabilité du Client : le Client est responsable de la conformité légale des données transmises et de la sécurité de ses propres systèmes.
• Exclusion de responsabilité : l'Agence décline toute responsabilité en cas de failles de sécurité dues à des actions du Client ou de tiers non autorisés.

3.3.1 Conformité légale et RGPD

Le Client garantit que les données qu'il fournit à l'Agence sont traitées en conformité avec les lois applicables (dont le RGPD s'il est applicable). L'Agence agit, selon la nature de la mission, en tant que sous-traitant ou prestataire technique et mettra en place les mesures nécessaires pour respecter les obligations légales en matière de protection des données. Le Client conserve l'entière responsabilité des données qu'il transmet, de leur conformité juridique et des déclarations nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes.

3.4 Sous-traitance

L'Agence se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de confiance pour l'exécution de certaines tâches. Ces sous-traitants seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que l'Agence. Le Client accepte que des tiers interviennent, à condition que cela n'augmente pas les coûts sans son accord préalable et ne porte pas atteinte à la qualité des prestations. Les tiers ainsi mandatés ne sont pas considérés comme parties contractantes directes du Client.

4. Nature des prestations

4.1 Projets de communication et création graphique

• Propriété intellectuelle : l'Agence conserve les droits d'auteur sur les créations graphiques (textes, images, vidéos, designs UI/UX, etc.). Les droits d'utilisation sont cédés au Client uniquement pour les usages convenus dans le cadre du projet.
• Fichiers sources : les fichiers sources (Illustrator, Figma, Photoshop, etc.) restent la propriété exclusive de l'Agence, sauf accord spécifique.
• Réutilisation : toute modification ou réutilisation des créations de l'Agence sans autorisation préalable est interdite.

4.1.1 Droits sur les logos, marques et identités visuelles

Si l'Agence crée ou adapte des logos, marques, chartes graphiques ou identités visuelles pour le Client, une licence d'utilisation est accordée au Client pour l'usage convenu, sans limite de durée ou de territoire, sauf disposition contraire. Cette licence n'entraîne toutefois pas le transfert de la propriété intellectuelle à moins qu'un accord écrit spécifique ne le stipule. Le Client est autorisé à utiliser ces créations sur tous les supports convenus. Toute utilisation non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'Agence.

4.2 Développement numérique

Propriété intellectuelle et code source :

• L'Agence conserve les droits d'auteur et le copyright sur tout le code source qu'elle développe, conformément à des principes similaires à la licence MIT.
• Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif, illimité dans le temps et cessible pour les usages convenus dans le cadre du mandat.
• Toute redistribution ou réutilisation du code source à des fins non couvertes par le mandat initial nécessite l'accord écrit préalable de l'Agence.

Librairies tierces : les librairies intégrées sont utilisées dans le respect des licences propres à chacune et restent soumises à leurs conditions.

4.3 Écosystème numérique

L'Agence configure les environnements techniques nécessaires au fonctionnement des systèmes livrés (hébergement, bases de données, intégrations avec des services tiers, etc.).

• Les licences et abonnements pour ces environnements sont transférés au Client, qui en devient le propriétaire.
• La gestion des comptes et environnements techniques peut être confiée à l'Agence dans le cadre du service décrit au point 5.

4.3.1 Accès et sécurité

Le Client est tenu de sécuriser ses accès (identifiants, mots de passe, clés API) et de ne les communiquer qu'à des personnes ou entités de confiance. L'Agence met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les accès qu'elle gère, mais ne peut être tenue responsable d'actes malveillants de tiers indépendants de sa volonté. Si l'Agence fournit des identifiants ou des accès, le Client doit immédiatement signaler toute utilisation non autorisée, perte, vol ou brèche de sécurité.

4.4 Références et droit de citation

Sauf demande contraire écrite du Client, l'Agence est autorisée à mentionner le nom du Client, ainsi qu'à présenter une synthèse non confidentielle du travail réalisé (captures d'écran, logo, description du projet) dans son portefeuille de références, sur ses supports de communication et sur son site internet, à des fins purement promotionnelles.

5. Gestion déléguée des comptes numériques et digitaux

L'Agence propose un service de gestion déléguée des comptes numériques et digitaux du Client (par ex. hébergement, services cloud, plateformes de paiement, outils marketing, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, newsletters). Les comptes restent la propriété du Client, l'Agence intervenant en qualité de gestionnaire administratif ou technique, selon les besoins définis.

Ce service peut être partiel (gestion d'un type spécifique de compte) ou complet (administration de l'ensemble des comptes). Il inclut la configuration, la gestion des accès, le renouvellement des abonnements et la coordination avec les prestataires tiers.

Tarification

Le prix varie en fonction de la complexité et du périmètre des comptes gérés. Le tarif débute généralement à CHF 990.- par année pour l'administration de comptes numériques (hébergement, cloud, paiement, etc.) et à CHF 250.- par année, par type de compte digital (publicitaire, réseaux sociaux, newsletters, etc.).

Les produits, services ou budgets publicitaires non directement facturés au Client par les prestataires sont pris en charge par l'Agence au prix coûtant, puis refacturés en francs suisses, trimestriellement ou annuellement, selon l'accord préalable conclu.

Toute prestation complémentaire non incluse (gestion de campagnes publicitaires, modération, création de contenu, etc.) fait l'objet d'un devis séparé.

Ce service garantit une administration simplifiée, un accompagnement personnalisé et une gestion optimisée des comptes numériques et digitaux du Client.

6. Délais et retards

L'Agence s'engage à respecter les échéances convenues, sous réserve de la collaboration active du Client. Celui-ci doit fournir contenus, informations, accès, validations et retours dans les délais impartis, et réaliser les tests nécessaires au bon déroulement du projet. En cas de retard imputable au Client (validations tardives, contenus manquants, tests reportés, etc.), l'Agence peut ajuster les échéances, réduire ou modifier la période de garantie et, si nécessaire, établir un devis complémentaire pour couvrir les surcoûts occasionnés.

L'Agence met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, le Client reconnaît qu'aucune indemnité, réduction, compensation financière ou autre dédommagement ne saurait être réclamé en cas de retard imputable à l'Agence, sauf disposition contraire prévue par la loi. Ces mesures visent à garantir une mise en production optimale du projet, préserver la qualité des prestations et assurer le respect des engagements réciproques.

6.1 Retards imputables au Client

En cas de retard important dans la fourniture des éléments nécessaires, des validations ou dans la réalisation des tests par le Client, l'Agence se réserve le droit de :

• Prolonger les délais de livraison de manière proportionnelle ;
• Facturer des coûts supplémentaires liés à l'allongement du projet ;
• Si les retards ou obstructions persistent, résilier le contrat aux torts du Client, moyennant facturation des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

7. Conditions financières

7.1 Prix et facturation

Les prix indiqués dans les devis s'entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse, sauf stipulation contraire.

7.2 Échéance de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Tout retard donne lieu à un rappel.

7.3 Retard de paiement

Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû à compter de la date d'échéance du rappel. Si la facture reste impayée dans les 30 jours suivant le rappel, l'Agence peut :

• Suspendre ou limiter ses prestations ;
• Persister à exiger le paiement du montant dû.

8. Responsabilité

8.1 Généralités

L'Agence s'engage à fournir des prestations conformes au cahier des charges validé par le Client. Toute modification, intervention ou utilisation ultérieure des créations, logiciels, ou environnements numériques par le Client ou un tiers dégage l'Agence de toute responsabilité.

8.2 Projets numériques

Création d'une application ou d'un nouveau service en ligne

Une période de garantie de trois mois est incluse après la mise en production pour corriger les éventuels défauts identifiés. Cette garantie couvre exclusivement les fonctionnalités définies dans le cahier des charges initial. Pendant cette période, nous offrons un suivi technique complet incluant la résolution des incidents, une assistance technique et des réponses à vos questions pour assurer une transition fluide vers l'utilisation quotidienne. Cet accompagnement ne remplace pas une formation, qui peut être proposée séparément.

Mise en production d'une nouvelle fonctionnalité

Pour les développements ponctuels ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités à un service existant, une garantie d'un mois est incluse. Cette garantie couvre uniquement les défauts liés à la fonctionnalité ou au module livré, en accord avec le cahier des charges spécifique. Pendant cette période, nous incluons un suivi technique pour traiter les incidents éventuels et assurer l'intégration réussie de la fonctionnalité dans votre système.

Limitations

Les garanties mentionnées ne couvrent que les défauts techniques ou anomalies liés aux livrables inclus dans le périmètre du cahier des charges. Toute demande de modification ou d'ajout en dehors du périmètre initial fera l'objet d'un devis séparé.

8.2.1 Clarification sur la formation

L'Agence précise que la garantie technique et l'accompagnement post-livraison ne constituent pas une formation du Client ou de ses équipes. Si le Client souhaite une formation, celle-ci fera l'objet d'un devis séparé. La formation peut inclure des sessions dédiées, des supports pédagogiques ou des tutoriels spécifiques, afin de permettre une maîtrise plus approfondie des outils livrés.

8.3 Gestion déléguée des comptes numériques et digitaux

Si le Client confie à l'Agence la gestion de ses comptes numériques et digitaux (voir point 5), l'Agence agit en qualité d'administrateur technique. À ce titre, elle décline toute responsabilité en cas de :

• Pannes, interruptions ou failles de sécurité imputables aux prestataires tiers ou à des incidents externes (pannes réseau, cyberattaques, mises à jour techniques, etc.).
• Conséquences des instructions du Client ou des modifications effectuées par des tiers, y compris les accès accordés à d'autres intervenants sans l'accord préalable de l'Agence.
• Actions et politiques internes des plateformes publicitaires ou sociales, telles que :
  • Suspensions, blocages ou résiliations de comptes par la plateforme, pour non-respect de ses conditions d'utilisation ou en raison de changements unilatéraux de politique.
  • Variations de coûts publicitaires, modifications des algorithmes de diffusion, ou limites imposées par les régulateurs ou les prestataires tiers.
  • Restrictions de contenu, refus de diffusion de certaines campagnes, ou exigences de conformité légale ou réglementaire (ex. RGPD, lois locales).

En cas de gestion directe par le Client, celui-ci demeure pleinement responsable de l'exploitation, de la maintenance et du respect des conditions propres à chaque plateforme, incluant le paiement des budgets publicitaires, la conformité des contenus et la gestion des interactions avec les audiences.

8.4 Projets non numériques

Les livrables de communication, graphiques, ou éditoriaux sont fournis « en l'état » après validation finale par le Client. Toute correction ou modification postérieure fera l'objet d'un devis complémentaire.

8.5 Limitation de responsabilité

L'Agence ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, interruption de service, manque à gagner, etc.), sauf en cas de faute grave ou disposition contraire prévue par la loi.

La responsabilité de l'Agence est strictement limitée aux montants et conditions couverts par son assurance responsabilité civile professionnelle. En aucun cas, l'Agence ne pourra être tenue responsable au-delà des plafonds d'indemnisation prévus par cette assurance.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, de la mise en œuvre de mesures de contrôle appropriées et de l'exploitation des livrables conformément aux usages convenus.

8.6 Procédure de réclamation

Le Client s'engage à vérifier la conformité des livrables dès leur réception ou mise en production. En cas de défaut ou non-conformité alléguée, le Client doit en informer l'Agence par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, le livrable est considéré comme accepté. L'Agence s'engage à examiner la réclamation et, si le défaut est avéré, à proposer une solution ou une correction adéquate dans des délais raisonnables.

9. Représentation vis-à-vis des tiers

Le Client autorise l'Agence à le représenter valablement auprès de tiers spécifiquement approuvés dans le cadre du mandat.

L'Agence agit uniquement dans la limite des budgets validés et des instructions convenues.

Les tiers concernés ne sont pas considérés comme des sous-traitants de l'Agence. Le Client demeure responsable de la relation contractuelle avec ces tiers.

L'Agence vérifie les factures des tiers et les transmet au Client pour paiement. Elle n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des obligations par ces tiers.

10. Utilisation non autorisée

Toute utilisation non conforme ou non autorisée des créations ou logiciels de l'Agence est passible de sanctions. Une pénalité minimale de CHF 15'000 par infraction pourra être appliquée, sans préjudice de poursuites supplémentaires.

11. Annulation de projet

En cas d'annulation d'un projet par le Client, l'Agence facturera les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés. Si le projet est annulé après sa validation, l'intégralité du montant prévu sera due.

12. Force majeure

L'Agence ne saurait être tenue responsable en cas de retard, de suspension ou d'impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d'événements de force majeure, tels que (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes terroristes, pannes majeures d'infrastructures, coupures de réseau à grande échelle, grèves ou lock-outs, restrictions gouvernementales ou légales imprévues. En cas de survenance d'un tel événement, l'Agence informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des mesures à prendre, notamment la suspension temporaire du contrat ou la révision du calendrier.

13. Modifications contractuelles

Toute modification au présent contrat doit être faite par écrit et approuvée par les deux parties.

14. Juridiction et droit applicable

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.